La loi sur le renseignement

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La loi sur le renseignement doit fournir un cadre légal et juridique aux services de renseignements et de surveillance français ainsi qu’une modernisation de ses moyens et outils. Cependant lors de son élaboration, ce texte fut sujet à plusieurs critiques, taxé notamment de réduire les libertés et de violer la vie privée des citoyens.

Dates importantes :

  • 19 mars 2015 : Manuel Valls présente le projet de loi lors du Conseil des ministres.
  • 15 avril 2015 : le texte du projet de loi est adopté par l’Assemblée nationale (438 voix contre 86 et 42 abstentions).
  • Entre le 5 et le 12 mai 2015 : La Commission des lois du Sénat auditionne les ministres de la Justice, de l’Intérieur et de la Défense.
  • 09 juin 2015 : le Sénat dépose 227 amendements.
  • 24 juin 2015 : le texte définitif est adopté
  • 23 juillet 2015 : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi. 24 juillet 2015 : promulgation de la loi
  • 26 juillet 2015 : publication au journal officiel

Les services de renseignement français :

  • DGSE : Direction générale de la sécurité extérieure
  • DPSD : Direction de la protection et de la sécurité de la défense
  • DRM : Direction du renseignement militaire
  • DGSI : Direction générale de la sécurité intérieure
  • DNRED : Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
  • TRACFIN : Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins

Cette loi apporte quelques changements aux modes de surveillance et de contrôle des services de renseignement français.

Légalisation des méthodes et outils de surveillance

La loi sur le renseignement définit un cadre légalisant les pratiques et les outils utilisés par les services de renseignements.
Ce nouveau cadre étend aux services de renseignement l’emploi d’outils et méthodes, jusqu’à lors autorisés seulement dans un cadre judiciaire. Ainsi, il permet l’utilisation de traqueurs GPS, de microphones cachés, la récupération et le traitement des métadonnées des appareils numériques, l’utilisation des Imsi-Catchers (antenne imitant le signal des antennes relais, capable de capter les numéros de téléphone et les métadonnées des appareils électroniques dans un rayon d’1Km) et autorise l’installation de « boite noire » chez les opérateurs internet et de téléphonie pour filtrer et détecter tous comportements étranges sur le réseau français. Le but de cette loi et de ces nouvelles techniques est la localisation de personnes aux comportements suspects inconnus des autorités.

Augmentation des motifs de surveillance

Les outils, procédures et méthodes légalisés par cette loi ne pourront être employés seulement si la situation répond aux critères définis par ce même texte, par exemple, prévention du terrorisme, prévention de la criminalité et de la délinquance organisées, prévention de la prolifération des armes de destruction massive, etc.
De plus, deux nouveaux motifs de surveillance font leur apparition, passant de cinq motifs à sept : « la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions » et « des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale », permettant la surveillance des terroristes présumés, des indépendantistes, des militants politiques, des personnes susceptibles de partir pour l’État islamique, etc.

Modification de la commission de contrôle

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) se voit modifier, composée jusque-là de 6 personnes, elle laissera place à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) qui sera dorénavant constituée de 9 membres ; 2 députés, 2 sénateurs, 2 membres du Conseil d’État, 2 magistrats de la Cour de cassation et un représentant de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep).

La mission principale de cette commission est de « veiller à ce que les techniques de recueil du renseignement soient mises en œuvre sur le territoire national conformément au texte » (L.833-1). Cependant, elle n’a qu’un rôle consultatif et ne pourra bloquer la surveillance, seulement saisir le Conseil d’État en cas de désaccord. Théoriquement le Premier ministre doit obligatoirement consulter la commission pour valider la surveillance d’un individu ou d’un groupe, toutefois cette consultation peut être outrepassée en cas de menace imminente du territoire.

Alexandre Painaud

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